La proposition de consommateur,
une alternative à la faillite

Afin d’éviter la faillite, vous pouvez soumettre une proposition à vos créanciers. Cette procédure consiste à négocier un arrangement avec vos créanciers afin de réduire vos dettes ou de prolonger le remboursement de celles-ci sur une période maximum de 5 ans. En effet, si vous êtes dans l’impossibilité de payer tous vos créanciers, mais que vous êtes capable d’en acquitter une partie en bénéficiant d’un délai, alors nous pouvons vous aider. La solution à vos problèmes est peut-être de déposer une proposition de consommateur à vos créanciers.

Qui peut faire une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur peut être faite par un failli ou une personne insolvable dont la somme des dettes à l’exclusion de celles qui sont garanties par la résidence familiale n’excède pas 75 000$.

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