La faillite personnelle

Dans certains cas la faillite personnelle est la seule solution qui vous protège contre la majorité de vos créanciers et vous libère de la plupart de vos dettes. Lors d’une faillite, les procédures entreprises par vos créanciers pour récupérer leurs créances sont alors suspendues et les créanciers ne peuvent plus communiquer avec vous. En contrepartie, vous devrez remettre vos biens au syndic aux bénéfices de vos créanciers afin que celui-ci les réalise et distribue à chacun de vos créanciers la part qui leur revient.

Quels biens sont saisissables?

Tous vos biens ne sont pas saisissables, voici des exemples de biens saisissables et insaisissables:

Biens saisissables :

  • Valeur d’emprunt ou de rachat sur une police d’assurance-vie, selon le bénéficiaire nommé
  • Véhicules libres de toutes charges garanties et ne servant pas dans le cadre du travail
  • Véhicules récréatifs
  • Immeuble (avec équité)
  • Remboursement d’impôt fédéral et le crédit TPS

Biens insaisissables :

  • Les effets personnels
  • Les meubles
  • L’automobile, lorsque nécessaire à l’emploi (certains critères s’appliquent)
  • Les outils de travail
  • Les fonds de pension
  • Les REER (sauf les contributions effectuées au cours des 12 derniers mois)
  • Les prestations fiscales pour enfants
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