La loi et son application
Pour plus d’informations sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et sur son application vous pouvez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites et l’association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation.
Bureau du surintendant des faillites http://www.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/home
Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
L’Association a été créée afin de promouvoir la pratique de l’administration de l’insolvabilité et l’intérêt du public en ce domaine. www.cairp.ca
Le Programme de protection des salariés
Le Programme de protection des salariés (PPS), en vigueur depuis le 7 juillet 2008, a pour objectif de protéger les salaires et les vacances impayés de tout employé admissible en cas de faillite ou de mise sous séquestre de son employeur. Pour ce faire vous devez présenter votre demande en ligne sur le site suivant : servicecanada.gc.ca Si vous ne souhaitez pas soumettre votre demande par Internet, vous pouvez obtenir une version imprimée du formulaire de demande en vous présentant au Centre Service Canada près de chez vous.
Informations sur votre dossier de crédit
Pour connaître l’état de votre dossier de crédit ou pour en faire la demande vous pouvez contacter Equifax ou TransUnion Canada aux adresses courrielles suivante :
Equifax www.equifax.com
TransUnion du Canada www.transunion.com
Consulter en ligne le registre foncier et le registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec
Registre foncier du Québec
Les transactions immobilières deviennent publiques par leur inscription dans le Registre foncier du Québec. Ainsi, tout citoyen peut y avoir accès et retracer l’historique des transactions faites sur un lot depuis sa création. www.registrefoncier.gouv.qc.ca
RDPRM
Le registre des droits personnels et réels mobiliers a pour mandat de publier les droits personnels et réels mobiliers, de manière à les rendre opposables aux tiers. Ce site, en plus de permettre la consultation du registre, offre une foule de renseignements utiles. https://www.rdprm.gouv.qc.ca/rdprmweb/index.asp
Le dépôt volontaire
Le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile qui vous permet de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de vos revenus fixée par la loi. Pour plus d’information sur cette procédure, rendez-vous sur le site de justice Québec. www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/depot_vo.htm
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