Loi sur les arrangements avec les créanciers (C-36)
La loi sur les arrangements avec les créanciers peut être utilisée par des entreprises ou groupe d’entreprise qui ont plus de 5,000,000$ de dettes totales. Cette loi permet d’effectuer des redressements d’entreprise ou de groupe d’entreprises plus complexes en présentant un plan de remboursement partiel ou total à vos créanciers sur une période ne dépassant pas cinq (5) ans.
Cette procédure est plus coûteuse que la proposition concordataire, mais permet d’effectuer des réorganisations plus complexes.
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